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Décret n°84-270 du 11 avril 1984

relatif à la commission de la sécurité des consommateurs

Abrogé3 avril 1997
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :

Un parmi les membres du Conseil d'Etat proposé par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, un parmi les magistrats de l'ordre judiciaire proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation et un parmi les membres de la Cour des comptes proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;

Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de consommateurs sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de professionnels sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ;

Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Conseil supérieur d'hygiène publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.

Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Tout membre de la commission qui, sans raison valable, n'a pas participé à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office de ses fonctions.

En cas de décès ou de démission son successeur est désigné, dans les conditions fixées à l'article 1er, pour la durée du mandat restant à courir.

Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du Conseil d'Etat ou, à défaut, par le magistrat de l'ordre judiciaire proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Des agents publics et des magistrats mis à la disposition de la commission avec l'accord du président, pour une durée déterminée renouvelable, l'assistent dans ses travaux.

Le président désigne l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire général.

La commission peut également, pour ses recherches, demander le concours des agents mentionnés à l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983. Ces agents adressent directement leurs rapports à la commission.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission figurent au budget du ministère chargé de la consommation et sont regroupés aux chapitres de ce budget sur des articles individualisés.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée.

Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Pour l'application de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 1983, les requêtes sont attribuées à un membre de la commission désigné par le président ; il établit un rapport sommaire sur les suites à donner à la requête.

La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de la requête.

Lorsque la commission décide de donner suite à la requête, le président désigne, pour instruire l'affaire, un rapporteur parmi les membres de la commission. Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs reconnus à la commission à l'article 16 de la loi du 21 juillet 1983.

Pour assister le rapporteur dans l'instruction des affaires, le président peut faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent, qui agissent alors en qualité d'agents de la commission ; ces fonctionnaires ou agents peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à l'instruction desquelles ils ont apporté leur concours.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent communication des informations recueillies par le rapporteur qui ne sont protégées ni par le secret professionnel ni par le secret de fabrication.

Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai peut être porté jusqu'à trois mois par décision du président.

Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent de la part du rapporteur.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Le ministre chargé de la consommation désigne un commissaire du Gouvernement et des suppléants éventuels.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés. Le rapport du rapporteur lui est communiqué huit jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence. Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 21 juillet 1983 court à compter du jour de la séance au cours de laquelle l'avis a été adopté.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

La commission ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres participent à la séance.

Elle entend, outre les personnes concernées, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Les avis de la commission sont motivés.

Ils sont communiqués au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels intéressés.

Le commissaire du Gouvernement établit chaque année et adresse à la commission un rapport sur les suites données aux avis de cette dernière.

Abrogé3 avril 1997

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Par le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

CATHERINE LALUMIERE.

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au mercredi 2 avril 1997

Décret n°84-270 du 11 avril 1984
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