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Décret n°84-270 du 11 avril 1984

Article 4

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Article 4

Des agents publics et des magistrats mis à la disposition de la commission avec l'accord du président, pour une durée déterminée renouvelable, l'assistent dans ses travaux.

Le président désigne l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire général.

La commission peut également, pour ses recherches, demander le concours des agents mentionnés à l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983. Ces agents adressent directement leurs rapports à la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Des agents publics et des magistrats mis à la disposition de la commission avec l'accord du président, pour une durée déterminée renouvelable, l'assistent dans ses travaux.

Le président désigne l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire général.

La commission peut également, pour ses recherches, demander le concours des agents mentionnés à l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983. Ces agents adressent directement leurs rapports à la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance