Article précédent

Article suivant

Décret n°84-270 du 11 avril 1984

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le ministre chargé de la consommation désigne un commissaire du Gouvernement et des suppléants éventuels.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés. Le rapport du rapporteur lui est communiqué huit jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence. Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 21 juillet 1983 court à compter du jour de la séance au cours de laquelle l'avis a été adopté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Le ministre chargé de la consommation désigne un commissaire du Gouvernement et des suppléants éventuels.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés. Le rapport du rapporteur lui est communiqué huit jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence. Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 21 juillet 1983 court à compter du jour de la séance au cours de laquelle l'avis a été adopté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 juillet 1989 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au lundi 3 juillet 1989

Source : Légifrance