Article précédent

Article suivant

Décret n°84-270 du 11 avril 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :

Un parmi les membres du Conseil d'Etat proposé par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, un parmi les magistrats de l'ordre judiciaire proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation et un parmi les membres de la Cour des comptes proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;

Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de consommateurs sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de professionnels sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ;

Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Conseil supérieur d'hygiène publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :

Un parmi les membres du Conseil d'Etat proposé par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, un parmi les magistrats de l'ordre judiciaire proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation et un parmi les membres de la Cour des comptes proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;

Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de consommateurs sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de professionnels sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ;

Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Conseil supérieur d'hygiène publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 juillet 1989 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au lundi 3 juillet 1989

Source : Légifrance