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JORF n°9 du 12 janvier 1999
Arrêté du 4 janvier 1999
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'article L. 224-1 du code de la consommation ;
Vu le décret no 84-270 du 11 avril 1984 modifié relatif à la commission de la sécurité des consommateurs ;
Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Arrête :
Art. 1er. - Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission de la sécurité des consommateurs sont assurées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou, en son absence, par l'un de ses suppléants, le chef du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la protection du consommateur et le sous-directeur chargé de la santé, de l'industrie et du commerce.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS SONT ASSUREES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,OU EN SON ABSENCE,PAR L'UN DE SES SUPPLEANTS LE CHEF DU SERVICE DE LA REGULATION ET DE LA SECURITE,LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE LA SANTE,DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
APPLICATION DU DECRET 84270 DU 11-04-1984 MODIFIE.
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Marylise Lebranchu