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Décret n°84-270 du 11 avril 1984

Article 2

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Article 2

Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.

Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.

Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 juillet 1989 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au lundi 3 juillet 1989

Source : Légifrance