Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.