Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission figurent au budget du ministère chargé de la consommation et sont regroupés aux chapitres de ce budget sur des articles individualisés.