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Décret n°84-270 du 11 avril 1984

Article 5

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Article 5

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission figurent au budget du ministère chargé de la consommation et sont regroupés aux chapitres de ce budget sur des articles individualisés.

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Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission figurent au budget du ministère chargé de la consommation et sont regroupés aux chapitres de ce budget sur des articles individualisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance