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Décret n°84-270 du 11 avril 1984

Article 6

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Article 6

Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée.

Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.

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Créé le 13 avril 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée.

Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 1984 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance