La commission nationale des structures agricoles prévue par l'article 188-3-1 du code rural, en dehors des compétences qui lui ont été fixées par ces dispositions législatives, constitue la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) créée par le décret du 14 juin 1961 susvisé.

La commission nationale des structures agricoles est ainsi composée :
Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ;
Les directeurs généraux et directeurs du ministère de l'agriculture ;
Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts désigné par le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Le chef du service des structures et de la modernisation des exploitations ;
Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, lorsque la commission nationale des structures agricoles est appelée à examiner les questions relatives aux départements d'outre-mer ;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
Le commissaire au Plan ou son représentant ;
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
Le président de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
Le président de la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ou son représentant ;
Le président du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
Les présidents, ou leurs représentants, de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
Le président de la section nationale des bailleurs à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
Le président et le secrétaire général de la section nationale des fermiers et métayers à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou leurs représentants ;
Le président de la fédération nationale de la propriété agricole ou son représentant ;
Un notaire ou son suppléant désigné par le conseil supérieur du notariat ;
Deux maires ou leurs représentants nommés par le ministre de l'agriculture sur une liste présentée par l'association des maires de France ;
Le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce ou son représentant ;
Le président de l'assemblée permanente des chambres des métiers ou son représentant ;
Deux personnalités désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence économique ou juridique ;
Deux salariés agricoles désignés par le ministre de l'agriculture.

La commission nationale des structures est présidée par le ministre de l'agriculture. En son absence, elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat ou à défaut par le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture, vice-présidents.

Les membres de la commission nationale des structures autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.
Lorsqu'il a été pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.

Le président de la commission nationale des structures fixe l'ordre du jour des réunions.
Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission nationale des structures délibère sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans le cas de vote et de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'aménagement du ministère de l'agriculture.

Un ou plusieurs groupes de travail, comprenant des membres de la commission, peuvent être constitués par le président ou les vice-présidents et être chargés de présenter un rapport sur les questions portées à l'ordre du jour.

Le président et les vice-présidents de la commission nationale des structures peuvent faire participer, avec voix consultative, aux délibérations de la commission et des groupes de travail toute personne dont le concours paraît utile à leurs travaux.

Le dernier alinéa de l'article 27 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 susvisé est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.