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Décret n°84-240 du 29 mars 1984

Article 5

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Article 5

Le président de la commission nationale des structures fixe l'ordre du jour des réunions.

Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission nationale des structures délibère sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans le cas de vote et de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le secrétariat est assuré par la direction de l'aménagement du ministère de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 17 mars 1996

Le président de la commission nationale des structures fixe l'ordre du jour des réunions.

Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission nationale des structures délibère sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans le cas de vote et de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le secrétariat est assuré par la direction de l'aménagement du ministère de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1984 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance