Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 17 mars 1996
Le président de la commission nationale des structures fixe l'ordre du jour des réunions.
Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission nationale des structures délibère sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans le cas de vote et de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'aménagement du ministère de l'agriculture.