Abrogé17 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 4 avril 1984
Le dernier alinéa de l'article 27 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 susvisé est abrogé.
Décret n°84-240 du 29 mars 1984
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996
Abrogé parDécret n°96-205 du 15 mars 1996art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
En vigueur du mercredi 4 avril 1984 au samedi 16 mars 1996
Le dernier alinéa de l'article 27 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 susvisé est abrogé.