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Décret n°84-240 du 29 mars 1984

Article 8

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Article 8

Le dernier alinéa de l'article 27 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1984 au samedi 16 mars 1996

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