Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 17 mars 1996
La commission nationale des structures est présidée par le ministre de l'agriculture. En son absence, elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat ou à défaut par le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture, vice-présidents.