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Décret n°84-240 du 29 mars 1984

Article 3

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Article 3

La commission nationale des structures est présidée par le ministre de l'agriculture. En son absence, elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat ou à défaut par le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture, vice-présidents.

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Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 17 mars 1996

La commission nationale des structures est présidée par le ministre de l'agriculture. En son absence, elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat ou à défaut par le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture, vice-présidents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1984 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance