Article précédent

Article suivant

Décret n°84-240 du 29 mars 1984

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les membres de la commission nationale des structures autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.

Lorsqu'il a été pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 17 mars 1996

Les membres de la commission nationale des structures autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.

Lorsqu'il a été pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1984 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance