Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 17 mars 1996
Les membres de la commission nationale des structures autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.
Lorsqu'il a été pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.