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Décret n°84-240 du 29 mars 1984

Article 7

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Article 7

Le président et les vice-présidents de la commission nationale des structures peuvent faire participer, avec voix consultative, aux délibérations de la commission et des groupes de travail toute personne dont le concours paraît utile à leurs travaux.

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Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 17 mars 1996

Le président et les vice-présidents de la commission nationale des structures peuvent faire participer, avec voix consultative, aux délibérations de la commission et des groupes de travail toute personne dont le concours paraît utile à leurs travaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1984 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance