Abrogé par Décret 89-12 1989-01-09 art. 22 JORF 10 janvier 1989
Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 10 janvier 1989
La commission nationale des structures agricoles prévue par l'article 188-3-1 du code rural, en dehors des compétences qui lui ont été fixées par ces dispositions législatives, constitue la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) créée par le décret du 14 juin 1961 susvisé.