Article précédent

Article suivant

Décret n°84-240 du 29 mars 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission nationale des structures agricoles prévue par l'article 188-3-1 du code rural, en dehors des compétences qui lui ont été fixées par ces dispositions législatives, constitue la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) créée par le décret du 14 juin 1961 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 10 janvier 1989

La commission nationale des structures agricoles prévue par l'article 188-3-1 du code rural, en dehors des compétences qui lui ont été fixées par ces dispositions législatives, constitue la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) créée par le décret du 14 juin 1961 susvisé.

Relations

cite

cite  Code rural 188-3-1cite  Décret 61-610 1961-06-14

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1984 au lundi 9 janvier 1989

Source : Légifrance