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Décret n°89-12 du 9 janvier 1989
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61610 DU 14-06-1961,DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 ET DU DECRET 67759 DU 01-09-1967 RELATIFS AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL,ET NOTAMMENT AU DROIT DE PREEMPTION DE CES SOCIETES ET DU DECRET 84240 DU 29-03-1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: MODIFICATION DU DECRET 61610 DU 14-06-1961 MODIFIE: MODIFICATION DES ART. 2,3,8,9,10,12,14 ET 17; ABROGATION DES ART. 15 ET 16:
REMPLACEMENT DE L'AVIS DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES SAFER PAR L'AVIS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES STRUCTURES AGRICOLES CONCERNEES;
ACTION DES SAFER;
FIXATION D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR QUE LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT APPROUVENT LES CONVENTIONS ORDINAIREMENT CONCLUES PAR LES SAFER;
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DES AGRICULTEURS INSTALLES PAR UNE SAFER D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT 15 ANS;
MAINTIEN D'UNE OBLIGATION DE NE PAS MORCELER LE BIEN ET DE CONSERVER UNE DESTINATION AGRICOLE PENDANT LE DELAI SUSVISE,PERMETTANT DE FACILITER LES MUTATIONS D'AGRICULTEURS ET D'EXPLOITATION SOUS FORME SOCIETAIRE;
FIXATION D'UN DELAI D'UN MOIS AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT POUR SE PRONONCER SUR LES PROJETS DE CESSION DES SAFER.
TITRE II: MODIFICATION DU DECRET 621235 DU 20-10-1962: MODIFICATION DES ART. 3,4-TER,5,5-BIS,8,10,12,13 ET 14:
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE PUBLIER DANS 2 JOURNAUX,LES DECISIONS DE CESSIONS D'IMMEUBLES AGRICOLES ACQUIS PAR PREEMPTION;
PERMETTRE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE DECLARER EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SOUS RESERVE QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT QUI PRIME LE LEUR NE L'EXERCE PAS AFIN D'EVITER LE CUMUL DES DELAIS DE PREEMPTION DES DIFFERENTS TITULAIRES.
TITRE III: MODIFICATION DU DECRET 67759 DU 01-09-1967 MODIFIE: MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 6:
TITRE: LES MOTS "ET DE L'ART. 2 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE RELATIFS" SONT REMPLACES PAR LE MOT "RELATIF".
TITRE IV: MODIFICATION DU DECRET 84240 DU 29-03-1984: ABROGATION DE L'ART. 1.