Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 17 mars 1996
Un ou plusieurs groupes de travail, comprenant des membres de la commission, peuvent être constitués par le président ou les vice-présidents et être chargés de présenter un rapport sur les questions portées à l'ordre du jour.