La ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, notamment ses articles 6 (Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre)Art. 6Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terrePour entrer à l'école du commissariat de l'armée de terre, il faut passer un concours soit avant 25 ans avec un diplôme spécifique, soit après 26 ans avec au moins cinq ans de service militaire., 8 (Recrutement des commissaires lieutenants dans l'armée de terre)Art. 8Recrutement des commissaires lieutenants dans l'armée de terreLes anciens élèves de l'Ecole polytechnique peuvent devenir commissaires lieutenants dans l'armée de terre s'ils sont en bonne santé et ont choisi ce corps., 9 (Recrutement des commissaires dans l'armée de terre)Art. 9Recrutement des commissaires dans l'armée de terreDes lieutenants de l'armée de terre peuvent devenir commissaires capitaines après un stage de formation et un concours., 11 (Conditions pour devenir commissaire dans l'armée de terre)Art. 11Conditions pour devenir commissaire dans l'armée de terrePour devenir commissaire dans l'armée de terre, il faut passer un concours et avoir au moins 30 ans et un certain nombre d'années d'expérience comme officier. et 13 (Recrutement des commissaires lieutenants-colonels dans l'armée de terre)Art. 13Recrutement des commissaires lieutenants-colonels dans l'armée de terreDes officiers de l'armée de terre peuvent devenir commissaires lieutenants-colonels s'ils ont au moins 40 ans et un diplôme supérieur. ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre,
Arrête :