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Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Chapitre III : Avancement

Abrogé1 janvier 2009
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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotions dans la carrière militaire

Résumé. Les promotions au grade de commissaire lieutenant se font selon l'ancienneté, tandis que les autres promotions se font par choix.

Les promotions au grade de commissaire lieutenant ont lieu à l'ancienneté ; toutes les autres promotions ont lieu au choix.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Promotion des commissaires sous-lieutenants

Résumé. Les commissaires sous-lieutenants deviennent lieutenants après un an de service, selon leur classement à l'école.

Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école du commissariat de l'armée de terre, les commissaires sous-lieutenants sont promus commissaires lieutenants à un an de grade.

Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement établi compte tenu des résultats obtenus au cours de l'ensemble des deux cycles d'études de l'école du commissariat de l'armée de terre : le ministre de la défense fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Conditions d'ancienneté pour les promotions des commissaires

Résumé. Pour être promu, chaque grade de commissaire doit avoir une certaine ancienneté dans son grade actuel.

I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :

1° Les commissaires lieutenants ayant au moins deux ans de grade ;

2° Les commissaires capitaines ayant au moins six ans de grade ;

3° Les commissaires commandants ayant au moins quatre ans de grade ;

4° Les commissaires lieutenants-colonels ayant au moins six ans de grade ;

5° Les commissaires colonels ayant au moins trois ans de grade ;

6° Les commissaires généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade.

II - Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que :

Les commissaires colonels qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur nomination éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire général de division.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Commission pour les promotions militaires

Résumé. Une commission, dirigée par le chef d'état-major de l'armée de terre, propose des promotions pour les commissaires militaires.

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général des armées pour l'armée de terre et le directeur central du commissariat de l'armée de terre. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Publication des tableaux d'avancement dans l'armée

Résumé. Les tableaux d'avancement dans l'armée sont basés sur l'ancienneté et sont publiés par le ministre de la défense.

Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Conditions d'avancement dans le corps des commissaires de l'armée de terre

Résumé. L'article détaille les conditions d'accès aux différents échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre, en fonction de l'ancienneté et des services rendus.

Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :

GRADES

DESIGNATION
des échelons

CONDITION D'ACCÈS
à l'échelon

OBSERVATIONS

Commissaire général de division

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de services

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire général de brigade.

Échelon exceptionnel

Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel

Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux commissaires généraux de brigade nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.

 

1er échelon.

 
 

Commissaire colonel

2e échelon exceptionnel

Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ;
ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précédent.

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

1er échelon exceptionnel

Après 4 ans de grade

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

2e échelon

Après 3 ans à l'échelon précédent

 

Commissaire colonel

2e échelon exceptionnel

Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ;
ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précéden.

Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Commissaire lieutenant-colonel

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire commandant

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent.

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire capitaine

5e échelon

Après 29 ans de service

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de services.

 
 

3e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de services

 
 

2e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de services

 
 

1er échelon.

 
 

Commissaire lieutenant

5e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de services

 
 

4e échelon

Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de services

 
 

3e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de services.

 
 

2e échelon

Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de services

 
 

1er échelon

 
 

Commissaire sous-lieutenant

3e échelon

Après 15 ans de services

 
 

2e échelon

Après 5 ans de services

 
 

1er échelon

Avant 5 ans de services

 
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Conservation du salaire pour les commissaires de l'armée

Résumé. Les commissaires de l'armée de terre gardent leur ancien salaire s'ils étaient officiers ou sous-officiers, jusqu'à ce qu'ils atteignent un niveau équivalent.

Les commissaires de l'armée de terre recrutés au titre du 2° de l'article 6 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'officier, d'aspirant ou de sous-officier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Classement et ancienneté des commissaires de l'armée de terre

Résumé. Les commissaires de l'armée de terre sont classés dans leur nouveau grade en conservant leur ancienneté, avec des règles spécifiques selon leur grade d'origine.

Les commissaires capitaines recrutés au titre de l'article 9, alors qu'ils étaient au 4e ou 5e échelon du grade de lieutenant, sont classés à l'échelon du grade de commissaire capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant.

Les commissaires commandants recrutés au titre de l'article 10 sont, lors de leur nomination dans le corps, classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ceux qui détenaient le grade de commandant conservent dans le nouvel échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise. Ceux qui détenaient le grade de capitaine et qui étaient classés au 4e échelon du grade de capitaine conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon.

Les commissaires lieutenants-colonels recrutés au titre de l'article 13 sont, lors de leur nomination dans le corps, classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal à celui qu'ils avaient atteint. Ils conservent, à cet échelon, l'ancienneté qu'ils y avaient acquise. Toutefois, les lieutenants-colonels qui ont atteint l'échelon spécial de leur grade sont classés au 3e échelon du grade de commissaire lieutenant-colonel. Ils conservent cependant à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion et conservation d'ancienneté pour les commissaires

Résumé. Les commissaires de l'armée de terre promus conservent leur ancienneté dans leur nouveau grade, avec un indice égal ou supérieur.

Les commissaires lieutenants promus au grade de commissaire capitaine alors qu'ils étaient au 4e ou 5e échelon du grade de commissaire lieutenant sont classés à l'échelon du grade de commissaire capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de commissaire lieutenant.

Les commissaires capitaines promus au grade de commissaire commandant alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de commissaire capitaine sont classés à l'échelon du grade de commissaire comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Bonification pour avancement d'échelon dans l'armée

Résumé. Les militaires peuvent obtenir une bonification d'un an pour leur avancement d'échelon s'ils possèdent certains brevets, mais cette bonification ne s'applique pas à l'avancement de grade et n'est accordée qu'une seule fois.

La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une seule fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat non utilisé lors de la promotion au grade supérieur.

Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des commissaires de l'armée de terre.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre III : Avancement
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27