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Décret n°84-173 du 12 mars 1984

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Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires

Abrogé1 janvier 2009

Article 28

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · En vigueur du 5 février 2004 au 31 décembre 2008

Un arrêté du ministre de la défense fixe, chaque année, les contingents de commissaires de l'armée de terre qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de l'armée de terre susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre de nominations effectuées chaque année aux grades de commissaire sous-lieutenant et de commissaire commandant.

2 versions

Article 29

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984

Les intendants militaires sont intégrés dans le corps des commissaires de l'armée de terre. Ils sont reclassés dans ce corps conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté à l'échelon

Intendant général de1re classe :

Commissaire général de division :

2e échelon

2e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

Intendant général de2e classe :

Commissaire général de brigade :

Echelon unique

Echelon unique

Ancienneté à l'échelon conservée

Intendant militaire de 1re classe :

Commissaire colonel

Echelon exceptionnel

Echelon exceptionnel

Ancienneté à l'échelon conservée

2e échelon

2e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

Intendant militaire de 2e classe :

Commissaire lieutenant-colonel :

3e échelon

3e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

2e échelon

2e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

Intendant militaire de 3e classe :

Commissaire commandant :

3e échelon

3e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

2e échelon

2e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

Intendant militaire adjoint de 1re classe :

Commissaire capitaine :

4e échelon

4e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

3e échelon

3e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

2e échelon

2e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

Intendant militaire adjoint de 2e classe :

Commissaire lieutenant :

5e échelon

5e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

4e échelon

4e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

3e échelon

3e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

2e échelon

2e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

Intendant militaire adjoint de 3e classe :

Commissaire sous-lieutenant :

3e échelon

3e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

2e échelon

2e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

1er échelon

1er échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

1 version

Article 30

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Grades et échelons

Intendant général de 1re classe :

Commissaire général de division :

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Intendant général de 2e classe :

Commissaire général de brigade :

Echelon unique

Echelon unique

Intendant militaire de 1re classe :

Commissaire colonel

Echelon exceptionnel

Echelon exceptionnel

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Intendant militaire de 2e classe :

Commissaire lieutenant-colonel :

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Intendant militaire de 3e classe :

Commissaire commandant :

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Intendant militaire adjoint de 1re classe :

Commissaire capitaine :

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Intendant militaire adjoint de 2e classe :

Commissaire lieutenant :

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Intendant militaire adjoint de 3e classe :

Commissaire sous-lieutenant :

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1 version

Article 31

Abrogé11 juin 1998

Créé le 1 avril 1984

Nonobstant les dispositions de l'article 14, jusqu'au 1er janvier 1966, le nombre des nominations au titre des articles 9 et 10 peut atteindre en moyenne quinze par an.

1 version

3 cités

Article 32

Abrogé11 juin 1998

Créé le 1 avril 1984

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 20 et jusqu'au 31 décembre 1988, l'ancienneté de grade exigée des commissaires lieutenants-colonels pour être promus au grade supérieur est fixée à cinq ans.

1 version

1 cité

Article 33

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984

Les dispositions du décret n° 76-799 du 19 août 1976 modifié, portant statut particulier du corps des intendants militaires sont abrogées.

1 version

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33