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Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 34

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois qui suivra cette publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mercredi 31 décembre 2008

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois qui suivra cette publication.