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Décret n°82-849 du 4 octobre 1982

relatif aux modalités d'octroi par les départements de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé

Abrogé7 juillet 1983
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 49 ;

Après avis du comité des finances locales,

Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983

Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :

a) En dépenses au titre du remboursement du capital des emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;

b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.

Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal du département pour l'exercice en cours.

Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983

Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions, déjà accordées par le département à des emprunts contractés par des personnes de droit privé à l'exclusion de ceux contractés pour le financement d'opérations réalisées à la demande et pour le compte du département par les organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983

Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :

a) Le montant total des recettes inscrites à la section de fonctionnement du budget primitif principal du département pour l'exercice en cours et b) Le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi éventuellement qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.

Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983

A défaut de budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget primitif principal de l'exercice précédent.

Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mercredi 6 juillet 1983

Décret n°82-849 du 4 octobre 1982
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