Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983
Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
a) En dépenses au titre du remboursement du capital des emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal du département pour l'exercice en cours.