Abrogé par Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 - art. 6 (Ab) JORF 7 JUILLET 1983
Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983
Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions, déjà accordées par le département à des emprunts contractés par des personnes de droit privé à l'exclusion de ceux contractés pour le financement d'opérations réalisées à la demande et pour le compte du département par les organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.