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Décret n°82-849 du 4 octobre 1982

Article 5

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Article 5

A défaut de budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget primitif principal de l'exercice précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983

A défaut de budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget primitif principal de l'exercice précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mercredi 6 juillet 1983

Source : Légifrance