Abrogé par Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 - art. 6 (Ab) JORF 7 JUILLET 1983
Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983
A défaut de budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget primitif principal de l'exercice précédent.