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Décret n°82-849 du 4 octobre 1982

Article 4

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Article 4

Le pourcentage limite mentionné à l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 précitée et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mercredi 6 juillet 1983

Source : Légifrance