Abrogé par Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 - art. 6 (Ab) JORF 7 JUILLET 1983
Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 7 juillet 1983
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.