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Décret n°82-806 du 22 septembre 1982

relatif à la prime régionale à la création d'entreprises

Abrogé9 avril 2000
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 5, 48 et 66 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 6 avril 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Les primes régionales à la création d'entreprises qui peuvent être accordées par les régions en application de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée ont le caractère de subventions d'équipement.

Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional. Ces entreprises doivent être inscrites, agréées ou enregistrées, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent, depuis moins de douze mois à la date où elles présentent leur demande.

Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Les entreprises doivent s'engager à créer le nombre minimal d'emplois permanents déterminés dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret. La création d'un emploi permanent doit résulter du recrutement à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire.

Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. "

Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

La liquidation de la prime à la création d'entreprises est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.

La prime peut faire l'objet d'un ou de plusieurs versements. En aucun cas, il ne peut être versé plus de la moitié de la prime avant que l'entreprise ait satisfait aux conditions définies en application du premier alinéa. "

Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

La prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.

Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède, dans les mêmes conditions que pour l'attribution, à l'annulation de la prime et ordonne alors le reversement de la prime annulée.

Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Est abrogé le décret n° 77-850 du 27 juillet 1977 habilitant les établissements publics régionaux à accorder une prime régionale à la création d'entreprises industrielles, modifié par les décrets n° 78-461 du 28 mars 1978 et n° 80-340 du 13 mai 1980.

Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Décret n°82-806 du 22 septembre 1982
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