Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
La liquidation de la prime à la création d'entreprises est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Décret n°82-806 du 22 septembre 1982
La liquidation de la prime à la création d'entreprises est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
La liquidation de la prime à la création d'entreprises est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance