Décret n°82-806 du 22 septembre 1982

Article 6

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Article 6

Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.

La prime peut faire l'objet d'un ou de plusieurs versements. En aucun cas, il ne peut être versé plus de la moitié de la prime avant que l'entreprise ait satisfait aux conditions définies en application du premier alinéa. "

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.

La prime peut faire l'objet d'un ou de plusieurs versements. En aucun cas, il ne peut être versé plus de la moitié de la prime avant que l'entreprise ait satisfait aux conditions définies en application du premier alinéa. "

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 19 janvier 1988 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au lundi 18 janvier 1988

Source : Légifrance