Décret n°82-806 du 22 septembre 1982

Article 7

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Article 7

La prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.

Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède, dans les mêmes conditions que pour l'attribution, à l'annulation de la prime et ordonne alors le reversement de la prime annulée.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

La prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.

Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède, dans les mêmes conditions que pour l'attribution, à l'annulation de la prime et ordonne alors le reversement de la prime annulée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance