Décret n°82-806 du 22 septembre 1982

Article 1

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Article 1

Les primes régionales à la création d'entreprises qui peuvent être accordées par les régions en application de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée ont le caractère de subventions d'équipement.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Les primes régionales à la création d'entreprises qui peuvent être accordées par les régions en application de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée ont le caractère de subventions d'équipement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance