Décret n°82-806 du 22 septembre 1982

Article 9

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Article 9

Est abrogé le décret n° 77-850 du 27 juillet 1977 habilitant les établissements publics régionaux à accorder une prime régionale à la création d'entreprises industrielles, modifié par les décrets n° 78-461 du 28 mars 1978 et n° 80-340 du 13 mai 1980.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Est abrogé le décret n° 77-850 du 27 juillet 1977 habilitant les établissements publics régionaux à accorder une prime régionale à la création d'entreprises industrielles, modifié par les décrets n° 78-461 du 28 mars 1978 et n° 80-340 du 13 mai 1980.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance