Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Est abrogé le décret n° 77-850 du 27 juillet 1977 habilitant les établissements publics régionaux à accorder une prime régionale à la création d'entreprises industrielles, modifié par les décrets n° 78-461 du 28 mars 1978 et n° 80-340 du 13 mai 1980.