Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. "
Décret n°82-806 du 22 septembre 1982
Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. "
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. "
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 19 janvier 1988 au samedi 8 avril 2000
En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au lundi 18 janvier 1988
Source : Légifrance