Décret n°82-806 du 22 septembre 1982

Article 4

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Article 4

Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. "

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. "

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 janvier 1988 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au lundi 18 janvier 1988

Source : Légifrance