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Décret n°82-733 du 23 août 1982

n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier

Abrogé19 août 1987
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu le règlement n° 2727-75 du 29 octobre 1975 du conseil de la Communauté économique européenne, modifié notamment par le règlement n° 1143-76 du 17 mai 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
Vu le règlement n° 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du conseil de la Communauté économique européenne portant organisation commune du marché du riz ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
Vu le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits et le décret du 21 novembre 1951 relatif aux obligations incombant aux organismes stockeurs de céréales ;
Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, et notamment les articles 1er, modifié par le décret n° 73-997 du 18 octobre 1973, et 19, modifié par l'article 14 du décret n° 59-906 du 31 juillet 1959 ;
Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et notamment l'article 25 ;
Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 7 mai 1982 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé19 août 1987

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987

Est autorisée, au cours de la campagne de commercialisation 1982-1983 et pendant les quatre campagnes suivantes, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

Toutefois, sont exonérées de la taxe les céréales de qualité courante échangées contre des céréales de semence certifiées, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

A compter de la campagne 1983-1984, les éleveurs-producteurs de céréales peuvent obtenir dans les conditions prévues par l'article 15, deuxième alinéa de la loi n. 82-1152 du 30 décembre 1982, la restitution de la taxe correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.

Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :

Une partie, qui ne peut être inférieure à 48 p. 100, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales, pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 18 octobre 1973 susvisés ;

Une partie est affectée au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'interventions dans le secteur céréalier et dans les secteurs concourant à la production et à l'utilisation des céréales ;

Une partie, qui ne peut être inférieure à 12 p. 100, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.

Périmé19 août 1987

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987

Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

Périmé19 août 1987

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987

Pour le blé dur, le seigle, le sorgho, l'avoine et le riz, les taux maxima de la taxe sont les suivants :

0,8 p. 100 du prix d'intervention du blé dur, du seigle et du riz ;

0,8 p. 100 du prix de seuil du sorgho et de l'avoine.

Périmé19 août 1987

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987

Pour le blé tendre, l'orge et le maïs, la taxe comporte un taux de base dont le maximum est fixé à 1 p. 100 du prix d'intervention.

Des compléments de taxe peuvent être appliqués aux livraisons effectuées par un même livreur au titre d'une même campagne et qui globalement excèdent 100 tonnes. Le taux de ces compléments, qui ne peut dépasser 0,67 p. 100 du prix d'intervention, peut lui-même faire l'objet, dans cette limite, d'une modulation en deux ou plusieurs tranches, selon les quantités globales livrées par chaque livreur au cours de la campagne.

Dans le cas où les prix d'intervention des trois céréales ne seraient pas identiques, le taux maximum des compléments de taxe ne pourra excéder 0,67 p. 100 du prix d'intervention le moins élevé.

La détermination des compléments de taxe mentionnés ci-dessus se fait en tenant compte de toutes les livraisons taxées effectuées au titre de la campagne par un même livreur, quels que soient les lieux d'exploitation et de livraison, et déclarées par les collecteurs agréés conformément aux décrets des 23 décembre 1936 modifié et 21 novembre 1951 susvisés.

Périmé19 août 1987

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987

La taxe, à l'exception des compléments prévus à l'article 4 ci-dessus, est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers et reversée à la direction générale des impôts dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.

Les compléments exigibles au titre des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 sont liquidés, constatés et recouvrés directement auprès des livreurs, à l'issue de la campagne, par la direction générale des impôts comme en matière de contributions indirectes sous les garanties et sûretés propres à cette administration.

Périmé19 août 1987

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987

Pour l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont considérés comme livreurs les propriétaires exploitants, fermiers, métayers récoltant du blé, de l'orge ou du maïs, ainsi que les personnes ou sociétés qui reçoivent du blé, de l'orge ou du maïs en paiement de fermages ou services.

Dans le cas de métayage ou de bail à portion de fruits, le bailleur, d'une part, et le métayer ou colon partiaire, d'autre part, sont autorisés à livrer séparément la part de récolte qui leur revient.

En cas d'indivision successorale en ligne directe, chacun des cohéritiers est autorisé à livrer sous son nom la partie de la récolte qui lui revient, sous réserve qu'il soit présent sur l'exploitation et y participe personnellement.

En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun, la livraison effectuée par ces groupements sera répartie entre les associés en fonction de leur part respective dans le capital social.

Périmé19 août 1987

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales fixe les modalités d'application du présent décret, et notamment celles de la modulation prévue à l'article 4 (2ème alinéa) ci-dessus.

Périmé19 août 1987

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987

Un arrêté, pris dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus, fixe pour chaque campagne les montants de la taxe et de ses compléments en francs par tonne de céréales, dans les limites obtenues en appliquant les taux maxima définis aux articles 3 et 4 du présent décret aux prix directeurs en vigueur au début des campagnes de commercialisation concernées, ces prix étant convertis en francs français sur la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année en cours.

Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 1er.

Pour le triticale, le montant à la tonne de la taxe applicable est égal au montant en valeur absolue de la taxe perçue à la tonne de seigle, tel que ce montant résulte des dispositions qui précèdent.

Abrogé depuis le mercredi 19 août 1987

En vigueur du mercredi 25 août 1982 au mardi 18 août 1987

Décret n°82-733 du 23 août 1982
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8