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Décret n°82-733 du 23 août 1982

Article 6

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Article 6

Pour l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont considérés comme livreurs les propriétaires exploitants, fermiers, métayers récoltant du blé, de l'orge ou du maïs, ainsi que les personnes ou sociétés qui reçoivent du blé, de l'orge ou du maïs en paiement de fermages ou services.

Dans le cas de métayage ou de bail à portion de fruits, le bailleur, d'une part, et le métayer ou colon partiaire, d'autre part, sont autorisés à livrer séparément la part de récolte qui leur revient.

En cas d'indivision successorale en ligne directe, chacun des cohéritiers est autorisé à livrer sous son nom la partie de la récolte qui lui revient, sous réserve qu'il soit présent sur l'exploitation et y participe personnellement.

En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun, la livraison effectuée par ces groupements sera répartie entre les associés en fonction de leur part respective dans le capital social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé19 août 1987

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987

Pour l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont considérés comme livreurs les propriétaires exploitants, fermiers, métayers récoltant du blé, de l'orge ou du maïs, ainsi que les personnes ou sociétés qui reçoivent du blé, de l'orge ou du maïs en paiement de fermages ou services.

Dans le cas de métayage ou de bail à portion de fruits, le bailleur, d'une part, et le métayer ou colon partiaire, d'autre part, sont autorisés à livrer séparément la part de récolte qui leur revient.

En cas d'indivision successorale en ligne directe, chacun des cohéritiers est autorisé à livrer sous son nom la partie de la récolte qui lui revient, sous réserve qu'il soit présent sur l'exploitation et y participe personnellement.

En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun, la livraison effectuée par ces groupements sera répartie entre les associés en fonction de leur part respective dans le capital social.

Relations

cite

cite  Décret 82-733 1982-08-28 ART. 4, ART. 5

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 19 août 1987

En vigueur du mercredi 25 août 1982 au mardi 18 août 1987

Source : Légifrance