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Décret n°82-733 du 23 août 1982

Article 2

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Article 2

Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

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Périmé19 août 1987

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987

Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 19 août 1987

En vigueur du mercredi 25 août 1982 au mardi 18 août 1987

Source : Légifrance