Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales fixe les modalités d'application du présent décret, et notamment celles de la modulation prévue à l'article 4 (2ème alinéa) ci-dessus.