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Décret n°82-733 du 23 août 1982

Article 7

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Article 7

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales fixe les modalités d'application du présent décret, et notamment celles de la modulation prévue à l'article 4 (2ème alinéa) ci-dessus.

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Périmé19 août 1987

Créé le 25 août 1982 · Périmé le 19 août 1987

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales fixe les modalités d'application du présent décret, et notamment celles de la modulation prévue à l'article 4 (2ème alinéa) ci-dessus.

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cite  Décret 82-733 1982-08-28 ART. 4 AL. 2

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Périmé depuis le mercredi 19 août 1987

En vigueur du mercredi 25 août 1982 au mardi 18 août 1987

Source : Légifrance