En vigueur depuis le 26 juin 1982
Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, les modalités d'approbation de modèles et de contrôle des compteurs d'eau chaude.
Décret n°82-537 du 22 juin 1982
Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, les modalités d'approbation de modèles et de contrôle des compteurs d'eau chaude.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 juin 1982
Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, les modalités d'approbation de modèles et de contrôle des compteurs d'eau chaude.
En vigueur depuis le samedi 26 juin 1982
Source : Légifrance