Décret n°82-537 du 22 juin 1982

Article 10

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Article 10

Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, les modalités d'approbation de modèles et de contrôle des compteurs d'eau chaude.

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En vigueur depuis le 26 juin 1982

Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, les modalités d'approbation de modèles et de contrôle des compteurs d'eau chaude.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 1982

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