En vigueur depuis le 26 juin 1982
Le débit minimal Qmin est le débit à partir duquel tout compteur doit respecter les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret. Il est en fonction de Qn.
Décret n°82-537 du 22 juin 1982
Le débit minimal Qmin est le débit à partir duquel tout compteur doit respecter les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret. Il est en fonction de Qn.
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En vigueur depuis le 26 juin 1982
Le débit minimal Qmin est le débit à partir duquel tout compteur doit respecter les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret. Il est en fonction de Qn.
En vigueur depuis le samedi 26 juin 1982
Source : Légifrance