Décret n°82-537 du 22 juin 1982

Article 5

Créé le 26 juin 1982

Le débit minimal Qmin est le débit à partir duquel tout compteur doit respecter les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret. Il est en fonction de Qn.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 1982