Décret n°82-537 du 22 juin 1982

Article 2

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Article 2

Les compteurs d'eau chaude installés dans les lieux visés à l'article 1er du décret n° 75-496 du 19 juin 1975 ou utilisés pour les opérations visées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, sont soumis au contrôle prévu à l'article 1er de ce dernier décret.

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En vigueur depuis le 26 juin 1982

Les compteurs d'eau chaude installés dans les lieux visés à l'article 1er du décret n° 75-496 du 19 juin 1975 ou utilisés pour les opérations visées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, sont soumis au contrôle prévu à l'article 1er de ce dernier décret.

Relations

cite

cite  Décret 1944-11-30 art. 12, art. 1cite  Décret 75-496 1975-06-19 art. 1

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 1982

Source : Légifrance