Décret n°82-537 du 22 juin 1982

Article 7

Créé le 26 juin 1982

L'erreur maximale tolérée lors de la vérification primitive des compteurs d'eau chaude est égale à :
Cinq centièmes en plus et en moins, du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone inférieure comprise entre Qmin inclus et Qt exclu ;
Trois centièmes, en plus et en moins du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone supérieure compris entre Qt inclus et Qmax inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 1982