Décret n°82-537 du 22 juin 1982

Article 7

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Article 7

L'erreur maximale tolérée lors de la vérification primitive des compteurs d'eau chaude est égale à :

Cinq centièmes en plus et en moins, du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone inférieure comprise entre Qmin inclus et Qt exclu ;

Trois centièmes, en plus et en moins du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone supérieure compris entre Qt inclus et Qmax inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 1982

L'erreur maximale tolérée lors de la vérification primitive des compteurs d'eau chaude est égale à :

Cinq centièmes en plus et en moins, du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone inférieure comprise entre Qmin inclus et Qt exclu ;

Trois centièmes, en plus et en moins du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone supérieure compris entre Qt inclus et Qmax inclus.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 1982

Source : Légifrance