En vigueur depuis le 26 juin 1982
Le décret n° 76-631 du 22 juin 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Compteurs d'eau chaude est abrogé.
Décret n°82-537 du 22 juin 1982
Le décret n° 76-631 du 22 juin 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Compteurs d'eau chaude est abrogé.
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En vigueur depuis le 26 juin 1982
Le décret n° 76-631 du 22 juin 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Compteurs d'eau chaude est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 26 juin 1982
Source : Légifrance