Décret n°82-537 du 22 juin 1982

Article 12

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Article 12

Le décret n° 76-631 du 22 juin 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Compteurs d'eau chaude est abrogé.

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En vigueur depuis le 26 juin 1982

Le décret n° 76-631 du 22 juin 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Compteurs d'eau chaude est abrogé.

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