Créé le 26 juin 1982
Le décret n° 76-631 du 22 juin 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Compteurs d'eau chaude est abrogé.
Décret n°82-537 du 22 juin 1982
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 juin 1982