Décret n°82-537 du 22 juin 1982

Article 6

Créé le 26 juin 1982

L'étendue légale des débits d'utilisation d'un compteur d'eau est délimitée par le débit maximal Qmax et le débit minimal Qmin. Elle est partagée par un débit de transition Qt en deux zones dite inférieure et supérieure dans lesquelles les erreurs maximales tolérées sont différentes.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 1982