En vigueur depuis le 26 juin 1982
Les erreurs maximales tolérées sur les compteurs d'eau chaude en service sont fixées au double des erreurs maximales tolérées en vérification primitive.
Décret n°82-537 du 22 juin 1982
Les erreurs maximales tolérées sur les compteurs d'eau chaude en service sont fixées au double des erreurs maximales tolérées en vérification primitive.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 juin 1982
Les erreurs maximales tolérées sur les compteurs d'eau chaude en service sont fixées au double des erreurs maximales tolérées en vérification primitive.
En vigueur depuis le samedi 26 juin 1982
Source : Légifrance