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Décret n°82-390 du 10 mai 1982

DES RELATIONS DU préfet DE REGION AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS

Abrogé30 avril 2004

Créé le 8 février 1992

Le préfet de région est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme,
émanant des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat dans le département, et adressées à la collectivité régionale ou à ses établissements publics, ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.

Créé le 8 février 1992

Les chefs des services de l'Etat dans la région, ainsi que les organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet de région leurs correspondances destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département.

Créé le 11 mai 1982 · En vigueur du 4 juillet 1992 au 29 avril 2004

Le préfet de région est tenu informé de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département par les responsables des établissements et organismes publics, des entreprises nationales ainsi que des sociétés et entreprises mentionnées à l'article 10.
Il est également tenu régulièrement informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense. A cette fin, les officiers généraux commandant la région militaire et la région aérienne et l'amiral préfet maritime dont la compétence s'étend sur le territoire de la région sont les correspondants directs du préfet de région.
" Les conventions, autres que celles qui relèvent du fonctionnement courant des services, passées par les établissements et organismes publics de l'Etat et les entreprises nationales avec la région et ses établissements publics sont transmises pour information au préfet de région préalablement à leur signature. "

Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2004

En vigueur du mardi 11 mai 1982 au jeudi 29 avril 2004

DES RELATIONS DU préfet DE REGION AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS
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Article 18
Article 19
Article 20