Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°95 du 22 avril 1995
Arrêté du 12 avril 1995
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 24, R. 23 à R. 28, R. 36, R. 181 et R. 182, A. 1, A. 3 et A. 4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 13 et 16,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PHILIPPE MESTRE