Le Premier ministre,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 (Définition et délimitation des massifs montagneux)Art. 5Définition et délimitation des massifs montagneuxLa loi définit les massifs montagneux en France et explique comment ils sont délimités. et 7 (Création de comités pour la gestion des massifs montagneux)Art. 7Création de comités pour la gestion des massifs montagneuxLa loi crée des comités pour gérer et protéger les massifs montagneux, avec des représentants locaux, nationaux et associatifs. ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son chapitre VII, ensemble le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2004-51 du 16 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien,
Arrête :