Arrêté du 30 juin 2017

Article 1

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Article 1

La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé (Rôle des inspecteurs spécialisés dans les finances publiques) est modifiée comme suit :
I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :

DIRECTION NATURE DE L'EMPLOI
Direction des vérifications nationales et internationales Emplois des brigades de vérification
Direction nationale des vérifications de situations fiscales Emplois des brigades de contrôle des revenus
Emplois des brigades patrimoniales
Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives
Direction nationale d'enquêtes fiscales Emplois des brigades d'intervention rapide
Emplois de la brigade des affaires de police fiscale
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Emplois des brigades de vérification
Direction des impôts des non-résidents Emplois des brigades de contrôle fiscal externe
Direction des grandes entreprises Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Emplois des brigades de vérification
Directions départementales des finances publiques :
  • de l'Essonne ;
  • des Hauts-de-Seine ;
  • de Seine-Saint-Denis ;
  • du Val-de-Marne ;
  • du Val-d'Oise ;
  • des Yvelines ;
  • de Seine-et-Marne.
Emplois des brigades de vérification

II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :

DIRECTION ET SERVICE NATURE DE L'EMPLOI
Directions régionales ou départementales des finances publiques Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Directions des finances publiques Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Service des retraites de l'Etat Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des grandes entreprises Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des impôts des non-résidents Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des créances spéciales du Trésor Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017 · Dernière version le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des emplois d'inspecteurs spécialisés dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie la liste des emplois d'inspecteurs spécialisés dans les finances publiques, en précisant leurs missions de contrôle fiscal et d'expertise des comptes.

La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé (Rôle des inspecteurs spécialisés dans les finances publiques) est modifiée comme suit :
I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :

DIRECTION NATURE DE L'EMPLOI
Direction des vérifications nationales et internationales Emplois des brigades de vérification
Direction nationale des vérifications de situations fiscales Emplois des brigades de contrôle des revenus
Emplois des brigades patrimoniales
Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives
Direction nationale d'enquêtes fiscales Emplois des brigades d'intervention rapide
Emplois de la brigade des affaires de police fiscale
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Emplois des brigades de vérification
Direction des impôts des non-résidents Emplois des brigades de contrôle fiscal externe
Direction des grandes entreprises Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Emplois des brigades de vérification
Directions départementales des finances publiques :
  • de l'Essonne ;
  • des Hauts-de-Seine ;
  • de Seine-Saint-Denis ;
  • du Val-de-Marne ;
  • du Val-d'Oise ;
  • des Yvelines ;
  • de Seine-et-Marne.
Emplois des brigades de vérification

II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :

DIRECTION ET SERVICE NATURE DE L'EMPLOI
Directions régionales ou départementales des finances publiques Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Directions des finances publiques Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Service des retraites de l'Etat Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des grandes entreprises Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des impôts des non-résidents Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des créances spéciales du Trésor Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques a été mise à jour, avec des modifications dans les dénominations et l'organisation des directions et services concernés.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance