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Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981

Section II : Organisation financière

Abrogée1 octobre 2010

Créé le 20 novembre 1981

Les écoles nationales de la marine marchande sont soumises au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics. Elles sont en outre soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935.

Créé le 20 novembre 1981

Les recettes du budget de l'école comprennent :
Les subventions de l'Etat ou des collectivités ;
Les versements et contributions des élèves ;
Le produit des travaux de formation, de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
Les dons et legs ;
Le produit des aliénations, des immobilisations ;
Les revenus de biens meubles et immeubles ;
D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Créé le 20 novembre 1981

Les dépenses du budget de l'école comprennent :
Les dépenses de personnel ;
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement ;
D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Créé le 20 novembre 1981

Dans le cas où un ou plusieurs navires d'entraînement sont attachés à une école, le ou les commandants peuvent être constitués régisseurs pour le compte de l'intendant agent comptable dans les conditions fixées au décret n° 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971.

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2010

En vigueur du vendredi 20 novembre 1981 au jeudi 30 septembre 2010

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